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Achat de bien immobilier par une SASU : possibilités et conditions
Détenir un bien immobilier via une SASU n’a rien d’illégal, mais le parcours est semé d’exigences que l’on ne peut ignorer. Les règles fiscales et juridiques s’invitent à chaque étape. Des banques ferment la porte au crédit pour une société …
Objets indispensables pour une location meublée
Un inventaire oublié, un matelas manquant et le bail bascule : la location meublée n’a rien d’un terrain vague réglementaire. Depuis 2015, la loi impose une liste minimale d’équipements pour toute location meublée à usage de résidence principale. L’absence d’un …
Charges non imputables au locataire : une clarification nécessaire
Dans le grand théâtre de la location, chaque euro compte et chaque ligne du bail peut déclencher une bataille. Face à la multiplication des différends entre propriétaires et locataires, difficile de s’y retrouver : quand une réparation tombe, qui doit …
Lettre Modèle préavis pour mutation professionnelle : exemple à copier
Le préavis légal de trois mois pour la résiliation d’un bail locatif tombe à un mois en cas de mutation professionnelle. Cette dérogation, souvent ignorée, reste conditionnée à la présentation d’un justificatif précis.